Décret du 11 mai 1999 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS9900888D

  • Par décret en date du 11 mai 1999, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui est consenti par Mme Coulon (Odette).