Arrêté du 30 avril 1999 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920277A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999, la démission de M. Fischer (Guy, Georges), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.