Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0123983A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association départementale d'aide familiale à domicile

    des Bouches-du-Rhône (ADAFAD) (13692 Martigues)

    Accord du 29 décembre 1999, avenant no 1 du 13 mars 2000 et avenant no 2 du 11 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association Quatre Vaulx-Les Mouettes

    (22380 Saint-Cast-le-Guildo)

    Avenant no 2 du 10 juillet 2001 à l'accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.

  • III. - Maison de retraite Grand Bon Pasteur

    (33073 Bordeaux)

    Accord du 28 décembre 1999 et avenant no 1 du 3 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Mutuelle Force-Sud (34000 Montpellier)

    Accord du 26 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) Les Rochettes, géré par l'association régionale des Pays de la Loire pour l'intégration de l'enfant sourd (ARPLIES) (44300 Nantes)

    Décision du 20 décembre 2000 et avenant no 1 du 6 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association Aide familiale à domicile intercommunale du Loiret (AFADIL), sevice à domicile aux personnes (45110 Châteauneuf-sur-Loire)

    Accord d'entreprise du 4 juin 1999, avenant no 1 du 6 décembre 1999 et avenant no 2 du 6 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association Aide familiale à domicile d'Orléans

    (AFAD) (45016 Orléans)

    Accord d'entreprise du 4 juin 1999, avenant no 1 du 6 décembre 1999 et avenant no 2 du 6 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association bigourdane d'aide aux mères

    et aux familles à domicile (65000 Tarbes)

    Accord d'entreprise du 10 mai 1999, avenant no 1 du 22 octobre 1999 et avenant no 2 du 11 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association tutélaire Rhône-Alpes (ASSTRA)

    (69600 Oullins)

    Accord d'entreprise du 10 mai 2001 et avenant du 28 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association Le Bocage, maison de retraite Le Bocage

    (71570 La Chapelle-de-Guinchay)

    Accord du 7 novembre 2000 et avenant no 1 du 29 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association Institut Forja, centre de formation

    et de rééducation professionnelle Forja (75014 Paris)

    Accord collectif du 21 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association AIDERA, Institut médico-éducatif

    Notre Ecole (75015 Paris)

    Accord d'entreprise du 22 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - OEuvre municipale de réadaptation sociale, OMRS, centre d'aide par le travail Les Ateliers du Moulin (95110 Sannois)

    Accord d'entreprise du 12 avril 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association de soins infirmiers pour le maintien

    des personnes âgées à domicile (ASIMPAD) (95290 L'Isle-Adam)

    Décision unilatérale du 4 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

B. Garro

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,2 Mo