Arrêté du 20 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs d'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0100560A

Texte n°11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de contrôle particuliers du ministère de l'économie et des finances,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 221 du 23/09/2001 page 15099

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  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle d'Etat.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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