Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :

S 4150 d « demande de liquidation d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11174*01 ;

S 4151 b « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité », enregistré sous le numéro CERFA 11175*01.

L'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des organismes d'assurance maladie.