Arrêté du 29 juin 1999 portant extension d'un accord national professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires

Version INITIALE

NOR : MEST9911025A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires ;

Vu l'accord national professionnel du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 susvisé concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 concernant diverses branches du secteur des industries agricoles et alimentaires.

    Le troisième alinéa (relatif aux pauses) du paragraphe 1.1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.

    La première phrase du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.

    La deuxième phrase du paragraphe 4.6 de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 122-32-14, L. 122-32-19, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.

    L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-3, L. 221-5-1 et L. 227-1 du code du travail.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-15 en date du 21 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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