Décret du 2 avril 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOI9900417Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1999, page 5008, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... la société Vermillon REP », lire : « ... la société Vermilion REP ».

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