Arrêté du 26 avril 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur

Version INITIALE

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics ;

Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant sur l'organisation et les attributions de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure ;

Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,

Arrête :

Art. 1er. - Est insérée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, après le paragraphe « Pour l'administration territoriale », la mention ci-après :
« A l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI)
« Le directeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI). »
Art. 2. - Est insérée à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, après le paragraphe « Au service de l'information et des relations publiques », la mention suivante :
« A l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI)
« Personne responsable des marchés : le directeur de l'IHESI ;
« Suppléant : le secrétaire général de l'IHESI. »
Art. 3. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1999.

Jean-Pierre Chevènement

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Droit national