Arrêté du 7 mai 1999 portant admission à la retraite (police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC9900282A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999, M. Debuchy (Yves), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.