Décret du 17 mai 1999 plaçant des magistrats en position de disponibilité

Version INITIALE

NOR : JUSB9910174D

  • Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :

    A compter du 1er mars 1999

    M. Quammie (Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.

  • A compter du 3 mars 1999

    Mme Giacomoni-Charlon (Martine), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

  • A compter du 1er juillet 1999

    Mme Levy-Lang (Catherine), magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.