LOI no 99-347 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9800022L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-347.

Sénat :

Projet de loi no 371 (1997-1998) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 452 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1305 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1522 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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