Arrêté du 24 juin 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : ECOD9970015A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 572 du code général des impôts ;

Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 18 février 1999 et du 16 avril 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - A compter du 5 juillet 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 150 du 01/07/1999 page 9666 à 9669

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