Arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD0130179A

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;

Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;

Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association de soutien aux victimes du naufrage de Banyoles (Espagne) », dont le siège social est sis à La Flèche (72200), 6, impasse des Vertus ;

Vu le récépissé de demande délivré le 18 juillet 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de soutien aux victimes du naufrage de Banyoles (Espagne), dont le siège social est sis à La Flèche (72200), 6, impasse des Vertus.

  • Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :

    - la liste des adhérents ;

    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

    - un exemplaire du dernier exercice comptable.

  • Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires criminelles et des grâces :

Le sous-directeur,

P. Poirret

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