Décision du 5 juillet 2001 portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ECOZ0100007S

  • La présidente du Conseil de la concurrence,

    Vu l'article L. 463-4 du code de commerce,

    Décide :

  • Art. 1er. - En cas de vacances, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, M. Pierre Cortesse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

M.-D. Hagelsteen

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