Arrêtés du 16 février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999 :

    M. Parquet (Jérôme, Philippe, Louis, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand et Alain Puyt, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ;

    La raison sociale de la société Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand et Alain Puyt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand, Alain Puyt et Jérôme Parquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».