Décret no 99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MESP9824096D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la santé publique, et notamment le livre VIII ;

Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment ses articles 6, 8-II et 29 ;

Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret no 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment l'article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Au second alinéa de l'article R. 791-1-3 du code de la santé publique, dans le décret du 19 avril 1996 susvisé et dans le décret du 6 février 1997 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,5 Mo