Arrêté du 8 avril 1999 portant création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'INSEE à partir des déclarations annuelles de données sociales

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NOR : MESW9910600A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 e du code général des impôts ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 1999 portant le numéro 636327,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS).

  • Art. 2. - Les informations traitées sont les suivantes :

    a) Informations générales sur l'établissement :

    - nom ou raison sociale ;

    - adresse ;

    - secteur d'activité ;

    - numéro SIRET ;

    - effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;

    - masse des salaires bruts.

    b) Informations particulières à chaque salarié :

    - sexe, âge, département de naissance du salarié ;

    - nature de l'emploi et qualification ;

    - nombre d'heures rémunérées ;

    - date de début et de fin de la période d'emploi ;

    - conditions d'emploi (temps complet, temps partiel, intermittent, travailleur à domicile) ;

    - montant des rémunérations annuelles en espèces, avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisations sociales ;

    - montant des avantages en nature ;

    - montant des indemnités pour frais professionnels ;

    - périodes chômées indemnisées ;

    - indemnités journalières de maladie et de maternité.

  • Art. 3. - La DARES est le seul destinataire de ces informations.

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

  • Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. Seibel

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