LOI organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTX9800159Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 1999, page 4225, 1re colonne, article 232, II, a, 4e ligne, au lieu de : « article 36 », lire : « article 76 ».

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