Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense

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NOR : DEFP9901262D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 3 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - A la première ligne du tableau de correspondance figurant à l'article 31 du décret du 23 avril 1997 susvisé relative au 7e échelon :

    - les mots : « 2 ans 6 mois » de la colonne « durée moyenne » sont remplacés par les mots : « 1 an 6 mois » ;

    - les mots : « 2 ans » de la colonne « durée minimale » sont remplacés par les mots : « 1 an ».

  • Art. 2. - Dans la troisième colonne « ancienneté conservée » du tableau de correspondance figurant à l'article 32 du même décret, à la ligne relative au 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire), les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 2 ans » sont remplacés par les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 1 an ».

  • Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».

  • Art. 4. - Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

  • Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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