Décret no 2001-661 du 23 juillet 2001 portant approbation de modifications des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième

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NOR : MCCT0100335D

Texte n°25

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 47 ;

Vu le décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de France 2 en date du 8 décembre 2000 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de France 3 en date du 8 décembre 2000 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de La Cinquième en date du 30 novembre 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - Les modifications suivantes des statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième annexés au décret du 14 novembre 2000 susvisé sont approuvées :

    1o A l'article 6 des statuts de France 2, la première phrase est ainsi rédigée : « Le capital social est fixé à 266 950 000 F et divisé en 1 067 800 actions de 250 F chacune. » ;

    2o A l'article 6 des statuts de France 3, la première phrase est ainsi rédigée : « Le capital social est fixé à 136 230 000 F et divisé en 544 920 actions de 250 F chacune. » ;

    3o A l'article 5 des statuts de La Cinquième, la première phrase est ainsi rédigée : « Le capital social est fixé à 97 067 000 F et divisé en 97 067 actions de 1 000 F chacune. ».

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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