Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel (rectificatif)

Version INITIALE

Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1999, dans le titre, au sommaire et page 2560, 1re colonne, à la 1re ligne de l'article 1er, au lieu de : « article 2 bis », lire : « article 02 bis ».

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