Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 13 juin 2001 relative à la demande présentée le 25 avril 2001 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Nicolas Peucelle ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » des fiches no 063/D-PSD Mitrovica/CD du 24 mars 2000 et no 1730/DPSD/W300/CD du 18 avril 2000.

Fait à Paris, le 28 juin 2001.