Décret du 29 novembre 2001 portant nomination du directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0170778D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;

Vu le décret no 2001-1105 du 23 novembre 2001 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Michel Pinauldt, préfet, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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