Arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOL0100119A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 65-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés, et notamment l'article 6 modifié ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le directeur chargé de la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement relatives à son activité.

    Il est habilité à négocier et à passer des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel.

  • Art. 2. - En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.

  • Art. 3. - Les comptables assignataires des recettes et des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, le payeur général du Trésor à Paris et le trésorier-payeur général du département du lieu de résidence de ce service.

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2001.

Le ministre de l'économie, des finances

et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

L'inspecteur des finances,

J.-L. Rouquette

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

L'inspecteur des finances,

D. Dubost

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