Arrêté du 23 février 1999 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : FPPA9900035A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le chef de la mission des affaires européennes et internationales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,6 Mo