Décret no 99-159 du 5 mars 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs de la recherche régis par le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 et au corps des adjoints administratifs de recherche et formation régi par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985

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NOR : MENF9900193D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Modification du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

  • Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

    « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »

    Chapitre II

    Modification du décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

  • Art. 2. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

    « Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »

    Chapitre III

    Dispositions transitoires

  • Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 :

    1o Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

    2o Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :

    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

    - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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