Arrêté du 2 avril 1999 portant extension de la convention collective nationale du golf et de deux avenants la complétant

NOR : MEST9910588A
JORF n°87 du 14 avril 1999

Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ;

Vu l'avenant no 1 relatif à la formation professionnelle continue du 13 juillet 1998 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 2 relatif à la prévoyance du 19 octobre 1998 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 septembre 1998, 1er décembre 1998 et 18 mars 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :

    - ladite convention collective, à l'exclusion de :

    - l'article 4-5-2 ;

    - le deuxième alinéa de l'article 5-2 relatif à l'augmentation du volume d'heures complémentaires.

    Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5-1-2 relatifs au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

    Le troisième alinéa du point B 1 de l'article 6-1-1 relatif au déclenchement du repos compensateur obligatoire dans le cadre de la modulation de type 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1, premier alinéa, du code du travail et de l'article 993, deuxième alinéa, du code rural.

    Le quatrième alinéa du point B 2 de l'article 6-1-1 relatif au déclenchement du repos compensateur obligatoire dans le cadre de la modulation de type 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1, premier alinéa, du code du travail et de l'article 993, deuxième alinéa, du code rural ;

    - l'avenant no 1 relatif à la formation professionnelle continue du 13 juillet 1998 à la convention collective susvisée ;

    - l'avenant no 2 relatif à la prévoyance du 19 octobre 1998 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 11-1-9 relatif au changement d'organisme assureur.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de l'avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-4 bis en date du 14 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.

    Le texte de l'avenant no 2 a été publié au Bulletin officiel no 98-52 en date du 5 février 1999, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 2 avril 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

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