Arrêté du 11 juillet 2001 complétant l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements

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NOR : ECOS0170008A

Texte n°5

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983 ;

Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements, modifié par les arrêtés du 10 octobre 2000 et du 7 juin 2001,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 août 1998 susvisé est complété comme suit :

    « 9. Identification en nombre des entreprises et établissements par le réseau internet sécurisé. »

  • Art. 2. - Après l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1998 susvisé, il est ajouté un article 11 bis libellé comme suit :

    « Art. 11 bis. - L'identification en nombre des entreprises et établissements, visée à l'article 1-9, est effectuée sur le répertoire SIRENE France entière au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE. L'accès au service ARISIS-SIRENE est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2. La rémunération à acquitter est fixée à :

    3 600 Euro, au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;

    0,12 Euro, par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré. »

  • Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

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