Décret du 4 mars 1999 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX9903457D

  • Par décret en date du 4 mars 1999, Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat, est nommée présidente de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Michel Gentot.