Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard