Arrêté du 8 janvier 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom

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NOR : ECOT9951775A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de France Télécom et de ses filiales visés par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, servies dans les conditions suivantes :

    a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 titres sera intégralement servie ; la part des demandes portant sur 201 à 2 709 titres sera servie à hauteur de 73,54 % ;

    b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1999.

Dominique Strauss-Kahn

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