Arrêté du 19 mars 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9900179A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées du 7 novembre 1997, certifiée le 12 octobre 1998 ;

Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées du 19 janvier 1999 ;

Vu l'avis du chef du service des bases aériennes du 6 janvier 1999,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 3 millions de francs destiné au financement de la tranche 1998 des investissements courants et des investissements connexes à l'extension de l'aérogare de l'aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes.

    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen des recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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