Décret du 17 mars 1999 portant détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900054D

  • Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1999, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est, à compter du 23 janvier 1999, placée dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.