Décret no 99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

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NOR : MESX9900027D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret no 96-622 du 11 juillet 1996 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 décembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions. »

  • Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :

    « Art. 5. - Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. »

  • Art. 3. - Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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