Décret no 99-167 du 8 mars 1999 modifiant le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale

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NOR : DEFD9901235D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé, les mots : « au fonctionnement de la justice militaire et à leur organisation générale » sont remplacés par les mots : « et à son organisation générale ».

    A l'article 2 du même décret, les mots : « 3o Du service de la justice militaire » sont supprimés.

    Aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du même décret, les mots : « et de la justice militaire » sont supprimés.

    A l'article 3 du même décret, les mots : « et participe à l'établissement de celui de la justice militaire » sont supprimés.

    A l'article 4 du même décret, les mots : « donne des directives aux autorités militaires ainsi qu'aux parquets militaires » sont supprimés.

    A l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi qu'au fonctionnement du service de la justice militaire » sont supprimés.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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