Arrêtés du 19 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9900108A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes, sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le département d'Ille-et-Vilaine.