Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 juin 1998 relatif à la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)
NOR : MESG9824021A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESG9824021A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.