Arrêté du 22 février 1999 relatif aux régies d'avances de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes

Version INITIALE

NOR : DEFF9901269A

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certaines directions et certains services relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont autorisées à régler les indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 24 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

G. Lemoine

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21 Mo