Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE

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NOR : ECOL9900011A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'aménagement des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;

Vu le récépissé de déclaration du serveur 36-14 INFODGI délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 1995 sous le numéro 379440 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 1998 portant le numéro 625211,

Arrête :

  • Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE.

  • Art. 2. - Le service permet de consulter les résultats des concours de tous types organisés par la direction générale des impôts.

  • Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :

    - nom patronymique ou marital ;

    - prénoms ;

    - date de naissance ;

    - numéros séquentiels d'identification ;

    - rang d'admission ;

    - mention de liste principale ou complémentaire pour les admissions.

  • Art. 4. - Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.

  • Art. 5. - Les informations consultables sur le serveur sont une extraction des informations relatives aux concours disponibles sur le serveur 36-14 INFODGI ouvert aux agents de la direction générale des impôts chargés de la gestion des personnels.

  • Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des ressources humaines de la direction générale des impôts, 60-70, allée de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.

  • Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

  • Art. 8. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

J.-P. Beaufret

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