Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés UAP Incendie-Accidents et La Réunion française tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats souscrits sur le territoire britannique par le biais de leurs succursales respectives à la société AXA Global Risks UK Ltd ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1998 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor,
Le chef de service,
A. Le Lorier