Le Premier ministre,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX9803130D
Le Premier ministre,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
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