Décret no 98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

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NOR : AGRM9802456D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son livre VI ;

Vu le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;

Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;

Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le titre du décret du 25 octobre 1978 susvisé, les mots : « Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ».

  • Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière. »

  • Art. 3. - L'article 2 du décret du 25 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit :

    Les mots : « du FIOM » sont remplacés par : « de l'OFIMER ».

  • Art. 4. - L'article 3 du décret du 25 octobre 1978 susvisé est modifié comme suit :

    Les mots : « secrétaire général du FIOM » sont remplacés par : « directeur de l'OFIMER ».

  • Art. 5. - Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

  • Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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