Arrêté du 21 décembre 1998 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupes

Version INITIALE

NOR : ECOB9850087A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1999, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.

    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le présent arrêté et viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.

  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/1998 page 19927

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