Arrêté du 9 février 1999 fixant la répartition des sièges de représentant du personnel au sein du comité technique paritaire du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUZ9900156A

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme ;

Vu les résultats de la consultation du personnel du 28 janvier 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire sont désignés sur proposition des organisations syndicales pour une période de trois ans.

  • Art. 2. - Le nombre de sièges attribué aux organisations syndicales représentatives des personnels du tourisme est fixé ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 46 du 24/02/1999 page 2853 à 2854

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  • Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

  • Art. 4. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 1999.

Michelle Demessine

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