Arrêté du 19 mars 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9900153A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre du l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Jérôme Fehrenbach, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Dominique Strauss-Kahn