Décret du 22 décembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INTB9800315D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 15 décembre 1993 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin) ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Ottersthal du 21 août 1998 sollicitant une prorogation pour cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 décembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création du lotissement Leinermatt, situé sur le territoire de la commune d'Ottersthal (Bas-Rhin), prononcée par le décret du 15 décembre 1993 susvisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

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