Décret du 24 février 1999 portant intégration d'un militaire dans le corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9900001D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, le lieutenant-colonel Michel Renaud, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 1997 en application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale.