Arrêtés du 12 février 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mme Ferrari (Marcelle), épouse Legrand, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Corte, en remplacement de Mme Combet.