Arrêté du 30 décembre 1998 fixant la nature des épreuves et l'organisation du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : EQUH9801731A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 23 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 14 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier des syndics des gens de mer ;

Vu le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des contrôleurs des affaires maritimes, modifié par le décret no 98-933 du 15 octobre 1998 ;

Vu le décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

  • Art. 2. - Le concours comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

    a) Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat, sur :

    La réglementation des pêches maritimes et des cultures marines, la sécurité des navires, la sécurité de la navigation ou,

    L'administration générale des affaires maritimes.

    Cette épreuve doit permettre d'apprécier notamment la qualité rédactionnelle du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).

    b) Epreuve no 2 : conversation avec le jury portant au choix du candidat sur la réglementation maritime ou l'administration générale des affaires maritimes et permettant d'apprécier la culture administrative du candidat et son niveau de connaissance (durée : vingt minutes ; coefficient 4).

  • Art. 3. - Le jury est composé, sous la présidence de l'inspecteur général des transports et des travaux publics ou de son représentant, de deux personnalités choisies en raison de leur compétence et appartenant au ministère chargé de la mer.

  • Art. 4. - Après délibération, le jury arrête la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves par ordre de mérite. Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des deux épreuves une note globale égale à la moyenne.

  • Art. 5. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

C. Serradji

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Lacambre

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