Arrêtés du 18 mars 1999 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9920166A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1999, M. Salat (Jean-Marie, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Dulbecco, Claude Lachambre, huissiers de justice associés, dissoute.